11/05/2021 MAINTIEN DES TAUX D'ACTIVITÉ PARTIELLE La baisse des taux d'indemnisation de l'activité partielle est une nouvelle fois décalée d'un mois ce qui assure aux employeurs le statu quo pour les heures...
10/05/2021 OPTION POUR LE RÉGIME RÉEL En principe, la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise sous le seuil du régime réel d'imposition entraîne de plein droit l'application du régime...
07/05/2021 RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR Des colis sont endommagés au cours de leur acheminement par un transporteur. L'expéditeur des marchandises lui demande réparation en justice. Pour refuser...
Fiscal TPE
07/05/2021 TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS Les sociétés sont assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison notamment des véhicules de tourisme qu'elles possèdent et qui sont...
05/05/2021 INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers...
Vie des affaires
05/05/2021 FIN DU MANDAT D'UN DIRIGEANT À la fin de son mandat de 3 ans, la présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas reconduite dans ses fonctions. Mais, à défaut de révocation...
04/05/2021 RECOURS HIÉRARCHIQUES Tout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux...
03/05/2021 PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Alors que le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a fêté sa première année d'existence, le ministre de l'Économie annonce sa prolongation jusqu'au...
Social
30/04/2021 INTERDIRE LE PORT DU VOILE À UNE VENDEUSE En 2015, une vendeuse d'un commerce de détail d'habillement s'était présentée avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Face à...
