19/12/2025 RECOURS CONTENTIEUX Un contribuable en litige avec l'administration fiscale peut déposer une réclamation puis, en cas de rejet, dispose d'un délai de 2 mois pour saisir les...
18/12/2025 TAXE SUR LES BUREAUX Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Île-de-France et dans la région PACA sont soumis à une taxe annuelle spécifique. Les locaux...
18/12/2025 PLACE DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES Le Conseil du commerce de France (CDCF) et le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont mené la troisième édition de l'enquête sur « la...
17/12/2025 DÉDUCTION DE LA TVA La TVA supportée au titre de prestations de services rendues à un assujetti peut être déduite, sous certaines conditions de fonds et de forme. Il est,...
16/12/2025 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS En cas de déficit subi pendant un exercice par une entreprise relevant de l'IS, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit...
15/12/2025 DROIT DE PARTAGE Dans un contrat de mariage, une clause de préciput peut être prévue afin d'autoriser le conjoint survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage,...
12/12/2025 PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE Les plus-values réalisées en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, sous certaines conditions,...
11/12/2025 DÉCLARATION DES DONS MANUELS À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels révélés spontanément et les dons familiaux de sommes d'argent devront obligatoirement être déclarés en...
