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11/02/2021 PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Quand un salarié saisit le juge d'une demande en paiement d'heures de travail supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies, il doit lui présenter des...
10/02/2021 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, les locaux de stockage et des surfaces de stationnement...
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05/02/2021 GRATUITÉ DES APPELS AUX SERVICES PUBLICS Depuis le 1 Les administrations, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent plus recourir à un numéro...
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Vie des affaires
04/02/2021 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL Lors de l'assemblée générale d'une SARL, différentes anomalies et irrégularités sont discutées. Le gérant ne répond pas aux questions écrites qui lui avaient...
03/02/2021 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, à certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque...
