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Vie des affaires
02/12/2025
VENTE À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION
À la suite d'un appel téléphonique d'une étudiante, une école lui transmet par mail, le 14 septembre 2020, de la documentation et un dossier d'inscription....
Fiscal TPE
01/12/2025
CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR)
La loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), permettant d'assurer une imposition minimale de 20 %...
Vie des affaires
01/12/2025
UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ SANCTIONNÉ AU REGARD DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
Dans cette affaire, la société Volkswagen bank acquiert un véhicule auprès du constructeur Volkswagen Group France, puis le loue à un particulier, avec...
Social
01/12/2025
ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE : BIENTÔT LA FIN DU CRITÈRE D'ANCIENNETÉ
Alors que débute la période d'octroi des chèques cadeaux et autres bons d'achat de Noël aux salariés, l'URSSAF rappelle qu'à compter du 1 Il ne reste donc...
28/11/2025
TÉLÉTRAVAIL : PAS DE REFUS CAR LE SALARIE S'OPPOSE AU CONTRÔLE DE SON DOMICILE
Du fait de son obligation légale de sécurité, l'employeur doit prendre en considération les indications ou propositions émises par le médecin du travail....
Vie des affaires
28/11/2025
CHANGEMENT D'ADRESSE IMPOSÉ PAR LA LOI : QUELLES FORMALITÉS AU RCS ?
La loi 3DS, promulguée le 21 février 2022, oblige toutes les communes à nommer et numéroter les voies ainsi que les lieux-dits. Une société ou une entreprise...
Fiscal TPE
28/11/2025
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
En parallèle de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va prochainement...
27/11/2025
CONTRÔLE FISCAL
Estimant qu'un salarié exerçant des fonctions « d'homme toute main » au sein d'une SAS a perçu des compléments de salaire en espèces non déclarés, le fisc...
Social
27/11/2025
CDD : QUAND LE SALARIÉ REMPLACÉ EST LICENCIÉ
Un CDD peut être conclu avec un terme imprécis, notamment, pour remplacer un salarié absent. La fin de l'absence de la personne remplacée peut être son...
Vie des affaires
27/11/2025
SÉCURISER LES MOTS DE PASSE : UNE PREMIÈRE ÉTAPE POUR LIMITER LES CYBERATTAQUES
La plupart des cyberattaques reposent sur des erreurs humaines, parmi lesquelles figurent l'emploi de mots de passe trop simples ou souvent réutilisés....
26/11/2025
PEUT-ON CRÉER DES ACTIONS CONFÉRANT UNE MAJORITÉ IMMUABLE DES DEUX TIERS DES DROITS DE VOTE ?
Dans une société, les droits de vote attachés aux actions sont, en principe, proportionnels à la part de capital qu'elles représentent. Chaque action donne...
Fiscal TPE
26/11/2025
DÉDUCTION DES FRAIS DE REPAS
Au moment de faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, un kinésithérapeute déduit ses frais de repas de ses bénéfices non commerciaux (BNC), estimant...
Social
26/11/2025
CONGÉS PAYÉS : NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL PENDANT UNE PÉRIODE DE REPORT
Les congés payés acquis pendant un ou plusieurs arrêts de travail (maladie/accident non professionnel ou AT/MP) sont reportés automatiquement après leur...
25/11/2025
PSE AVEC CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ : ATTENTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, si cela est justifié par des raisons objectives et pertinentes...
Fiscal TPE
25/11/2025
FRANCHISE EN BASE DE TVA
La loi de finances pour 2025 avait introduit une modification des seuils de franchise en base de TVA. Il était prévu, à compter du 1er mars 2025, l'application...
Vie des affaires
25/11/2025
« GARAN » : LE LABEL QUI REND VISIBLE LA GARANTIE COMMERCIALE DE DURABILITÉ
La garantie commerciale de durabilité, proposée par le producteur au consommateur, est une garantie facultative et volontaire. Elle vise à assurer que...
Fiscal TPE
24/11/2025
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 sont en ligne. Ils sont disponibles dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE...
Vie des affaires
24/11/2025
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT : LA FAUTE DE GESTION SUFFIT-ELLE ?
Pour rappel, la responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement....
Social
24/11/2025
REPOS HEBDOMADAIRE : UN SALARIÉ PEUT TRAVAILLER PLUS DE 6 JOURS CONSÉCUTIFS
Un salarié bénéficie chaque semaine, en principe le dimanche, d'un repos d'au moins 24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien de 11 h dans le cas...
21/11/2025
LICENCIEMENT POUR PROPOS RACISTES ET SEXISTES : L'HUMOUR N'EXCUSE RIEN
La protection de la santé et la sécurité des salariés est une priorité. À cet égard, les propos susceptibles d'avoir un impact sur la santé psychique de...
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