Fiscal TPE

Date: 2019-02-04

Fiscal

DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens transmis déduction faite des dettes à la charge du défunt tel l'impôt sur le revenu.

Du fait de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 inclus dans le PAS sera annulé grâce au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) et aucune déduction du passif successoral ne pourra donc être pratiquée. Seul l'impôt éventuellement dû sur les revenus exceptionnels ou hors champ d'application du PAS perçus en 2018 par un contribuable décédé en 2018 ou 2019 sera déductible de l'actif successoral.

Pour les revenus perçus à compter de 2019, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche disparu, celui-ci l'ayant réglé de son vivant en temps réel jusqu'à son décès. Mais si la liquidation finale de l'impôt dû sur les revenus perçus par le défunt entre le 1^er janvier et le jour de son décès fait apparaître un impôt sur le revenu net de PAS positif, cette somme sera déductible de l'actif successoral.

Réponse ministérielle Bonnecarrère n° 03472, JO Sénat du 27 décembre 2018 page 6755