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Social
02/07/2026
DROIT A L'IMAGE DU SALARIÉ : ATTENTION A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNÉE « SANS LIMITATION DE DURÉE »
Le salarié conserve son droit à l'image dans l'entreprise. Mais il peut le céder, par exemple, via une clause du contrat de travail (« licence d'image...
Vie des affaires
02/07/2026
MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES : LA SOCIÉTÉ PEUT ÊTRE DISSOUTE PAR LE JUGE
Selon l'article 1844-7, 5° du code civil, une société peut être dissoute par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs. Il en est ainsi...
01/07/2026
RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR : VERS UN ALLÈGEMENT DES OBLIGATIONS POUR LES PETITES ENTREPRISES
Dans le cadre de son huitième paquet de simplification réglementaire, dit « Omnibus Environnement », la Commission européenne propose diverses mesures...
Fiscal TPE
01/07/2026
CLUB PRIVÉ, RALLYES, VOYAGES EN FAMILLE... ET REDRESSEMENT FISCAL
À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de nombreuses dépenses prises en charge par une étude notariale : adhésions...
Social
01/07/2026
PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL : LES HEURES DE NÉGOCIATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU RSS SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés où il a constitué une section syndicale peut désigner un représentant...
30/06/2026
CONVENTION DE FORFAIT JOURS INVALIDÉE : QUAND L'EMPLOYEUR PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE JRTT
Le recours au forfait annuel en jours suppose un accord collectif le prévoyant et une convention individuelle de forfait signée par l'employeur et le salarié...
Fiscal TPE
30/06/2026
BOWLING : JEU OU SPORT ?
Une société exploitant un complexe de loisirs comprenant notamment un bowling réclame le remboursement d'un « trop-versé » de TVA. Selon elle, les droits...
Vie des affaires
30/06/2026
GRANDE CONSULTATION DES ENTREPRENEURS - MAI 2026 : LE MORAL DES DIRIGEANTS CHUTE A UN NIVEAU INÉDIT DEPUIS LA COVID
La Grande consultation des entrepreneurs est une enquête réalisée chaque mois par OpinionWay pour la Chambre de commerce et d'industrie, auprès de 1014...
Fiscal TPE
29/06/2026
ZAFR : MODIFICATION DU ZONAGE
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,...
Vie des affaires
29/06/2026
LA DGCCRF PUBLIE SON RAPPORT D'ACTIVITÉ 2025
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a rendu public son rapport d'activité pour 2025. Pour...
Social
29/06/2026
PASSEPORT DE PRÉVENTION : LA PÉRIODE TRANSITOIRE EST PROLONGÉE
Le passeport de prévention a vocation à recenser les formations, certifications et habilitations suivies par les travailleurs en matière de santé et de...
26/06/2026
SALARIÉS À TEMPS PARTIEL ET PRIORITÉ D'EMPLOI : PAS POUR LA SOUS-TRAITANCE
Les salariés à temps partiel sont prioritaires lorsqu'ils souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet (ou un emploi à temps partiel, mais...
Vie des affaires
26/06/2026
UN ARRÊTÉ PRÉCISE LES MENTIONS OBLIGATOIRES IMPOSÉES AUX INFLUENCEURS
Un décret du 30 mars 2026 est venu encadrer les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier leurs obligations d'information lorsqu'ils...
Fiscal TPE
26/06/2026
DÉTOURNEMENT DE FONDS ET TVA
Des sommes encaissées par une société dans le cadre de son activité peuvent-elles échapper à la TVA lorsqu'elles ont été détournées au profit de tiers...
25/06/2026
SASU A L'IR : QUID DES PRÉLEVEMENTS SOCIAUX ?
Les bénéfices réalisés par une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent-ils être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?...
Social
25/06/2026
RUPTURE CONVENTIONNELLE : LOI PERMETTANT LA BAISSE DU CHÔMAGE PUBLIÉE
La loi permettant la révision à la baisse des règles d'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle individuelle vient d'être publiée au...
Vie des affaires
25/06/2026
CESSIONS DE SOCIÉTÉS A PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE (SPI) : UN FORMALISME RENFORCÉ
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté le 11 mai 2026 mais, plusieurs députés et sénateurs...
24/06/2026
TPE-PME : L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ACCÉLÈRE, MAIS DES FREINS SUBSISTENT
Le CREDOC, à partir du baromètre France Num 2025, met en évidence une forte progression de l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans les TPE et...
Fiscal TPE
24/06/2026
CONTRÔLE FISCAL : LE CONSULTANT N'A PAS CONSULTÉ À TEMPS
Un consultant fait l'objet d'un contrôle fiscal ayant conduit à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office et à des rappels d'impôt sur le revenu...
Social
24/06/2026
LOI EN FAVEUR DES PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES
La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap...
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