Social

Date: 2019-02-05

Social,

PROTECTION DU DÉFENSEUR SYNDICAL

Lorsqu'un salarié exerçant un mandat extérieur à l'entreprise fait l'objet d'un licenciement, il doit informer l'employeur de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. À défaut, le salarié ne peut pas se prévaloir de l'absence d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail, sauf à démontrer que l'employeur avait connaissance de ce mandat. La Cour de cassation a formulé cette règle à propos du conseiller prud'hommes et du conseiller du salarié. Elle précise aujourd'hui que la nécessité d'informer l'employeur vaut également pour le salarié qui est défenseur syndical, c'est-à-dire qui assiste ou représente les employeurs et les salariés devant les conseils de prud'hommes. Ainsi, dans cette affaire, le défenseur syndical ne pouvait pas reprocher à l'employeur d'avoir rompu la période d'essai sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, dans la mesure où il n'avait jamais fait état de son mandat et où il ne démontrait pas que le DIRECCTE avait communiqué cette information à l'entreprise.

Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-27685 FSPB