Social

Date: 2019-02-06

Social,Social,

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ INAPTE

Dans le cadre d'une procédure d'inaptitude, d'origine professionnelle ou non, l'employeur doit reprendre le versement des salaires lorsque, à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration de l'inaptitude, il n'a ni reclassé ni licencié le salarié. Mais jusqu'à quelle date l'employeur doit-il verser le salaire ? L'employeur qui licencie le salarié pour inaptitude doit le payer jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement et non pas jusqu'à la date d'envoi de cette lettre. Il est, en pratique, légitime de se poser cette question puisque, en cas de licenciement pour inaptitude, la rupture ne comporte pas de préavis. Il est alors tentant de retenir comme date de cessation des salaires la date de notification du licenciement, c'est-à-dire la date d'envoi de la lettre de licenciement. Mais si la Cour de cassation retient comme date de fin des salaires la date de présentation de la lettre de licenciement, c'est qu'elle se fonde sur la règle générale selon laquelle la date de présentation de la lettre de licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. Donc, même si le licenciement pour inaptitude ne comporte pas de préavis, la Cour de cassation « fait comme si ».

Cass. soc. 12 décembre 2018, n° 17-20801 FSPB