Vie des affaires

Date: 2019-03-21

Juridique

RETARD DE LIVRAISON D'UN IMMEUBLE

Se plaignant d'un retard de livraison, l'acquéreur d'un immeuble demande en justice réparation au promoteur. Ce dernier s'y oppose : il justifie son retard de livraison par les retards de paiement imputables à l'acquéreur.

La cour d'appel estime que ces retards de paiement sont déjà sanctionnés par application des pénalités de retard prévues par le contrat. Par conséquent, le promoteur ne peut s'en prévaloir pour suspendre l'exécution de sa propre prestation.

À tort, selon la Cour de cassation. Le fait que les retards de paiement de l'acquéreur sont déjà sanctionnés par l'allocation des pénalités prévues par le contrat n'interdit pas au promoteur de s'en prévaloir pour justifier son propre retard de livraison.

Cass. civ., 3e ch., 14 février 2019, n° 17-31665 FSPBI ; c. civ. art. 1219