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Fiscal TPE
23/07/2026
BAISSE DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION
Une SCI exploitant des logements meublés dans une station de ski accepte de réduire le montant des loyers dus par son locataire au moyen d'un avenant au...
Social
23/07/2026
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : MÊME PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19, L'EMPLOYEUR DEVAIT Y RENONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU
Pour se dispenser de l'obligation de verser une contrepartie financière au salarié, l'employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence prévue au...
Vie des affaires
23/07/2026
PROCÉDURES DE L'INPI : CE QUI CHANGE DEPUIS LE 2 JUILLET 2026
Un décret du 30 juin 2026 harmonise, simplifie et modernise les procédures de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). En voici les principales...
22/07/2026
FRAUDES SOCIALE ET FISCALE : RNE, DOMICILIATION ET LCB-FT, CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES
La loi du 25 juin 2026 visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales introduit plusieurs mesures, notamment en matière d'immatriculation et de...
Fiscal TPE
22/07/2026
RÉDUCTION D'IMPÔT « MADELIN » : UN APPORT EN COMPTE COURANT NE SUFFIT PAS
Un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » (aussi appelée « IR-PME ») au titre d'un apport en compte courant d'associé...
Social
22/07/2026
SALARIÉ TRAVAILLANT PENDANT UN ARRÊT MALADIE À SON INITIATIVE : PAS DE DROIT À RÉPARATION AUTOMATIQUE
En cas d'arrêt maladie, l'employeur ne peut pas demander à un salarié de travailler (sur site ou en télétravail). S'il le fait, le salarié peut obtenir...
21/07/2026
LE TAUX DE LA COTISATION « AGS » MAINTENU À 0,25 % AU 1
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l'employeur est placé en redressement ou en...
Fiscal TPE
21/07/2026
PHOTOGRAPHIES POUR LE E-COMMERCE : TVA À 20 %
Un photographe indépendant réalise des clichés destinés à des sites de vente de vêtements en ligne et applique à ses factures le taux réduit de TVA de...
Vie des affaires
21/07/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES : LA PREUVE DE LEUR REMISE AU CLIENT RESTE INDISPENSABLE
Selon le code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Mais une clause figurant dans des conditions générales...
Fiscal TPE
20/07/2026
ZFRR ET MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE : DES PRÉCISIONS
Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)...
Vie des affaires
20/07/2026
UN GUIDE SUR LA DÉCARBONATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
La direction générale des entreprises (DGE) vient de publier un guide pratique destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles pour les accompagner...
Social
20/07/2026
L'EMPLOYEUR MANQUE-T-IL À SON OBLIGATION DE RECLASSEMENT LORSQU'IL RECRUTE EN CDD APRÈS UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ?
Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit chercher à le reclasser sur ses « emplois disponibles ». Le périmètre...
Fiscal TPE
16/07/2026
LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES
La loi renforçant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte plusieurs mesures fiscales intéressant directement les entreprises. Tout d'abord,...
Social
16/07/2026
SALARIÉS AUSSI ÉLUS MUNICIPAUX : AVANTAGES SOCIAUX QU'ILS CONSERVENT
Une loi du 22 décembre 2025 a prévu la création d'un statut de l'élu local pour faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'élu local avec la...
Vie des affaires
16/07/2026
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : PRISON FERME POUR UN GÉRANT COUPABLE DE PRATIQUES FRAUDULEUSES
Une société, dont le siège social était situé dans les Alpes-Maritimes, commercialisait des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques en Ille-et-Vilaine....
15/07/2026
BILAN DE LA DGCCRF UN AN APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE « ACCESSIBILITÉ »
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne « accessibilité » impose aux professionnels certaines exigences en vue de garantir l'accès aux produits...
Fiscal TPE
15/07/2026
IMPÔTS : LES RETARDS SE PAIENT
Le ministère de l'Économie rappelle les conséquences d'un dépôt tardif de la déclaration de revenus ou d'un paiement hors délai de l'impôt. En l'occurrence,...
Social
15/07/2026
EMPLOYEUR INFORMÉ D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APRÈS ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
Les salariés victimes d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protection...
Fiscal TPE
13/07/2026
DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE SUR LES PETITS COLIS
Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne (UE) applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros aux importations de petits colis d'une valeur inférieure...
Vie des affaires
13/07/2026
PROCONNECT : UN SERVICE POUR FACILITER L'ACCÈS DES PROFESSIONNELS AUX SERVICES DE L'ÉTAT
ProConnect est un service développé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) à destination des professionnels, tant du secteur public que...
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