Fiscal TPE

Date: 2019-03-22

Fiscal

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Le calendrier de baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés prévoit actuellement que, pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal soit de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et 31 % au-delà de ce montant.

Un projet de loi déposé le 6 mars dernier propose de porter le taux de 31 % à 33 1/3 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas ce seuil continueraient de bénéficier du taux de 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfice. Cette mesure s'appliquerait pour les exercices clos à compter du 6 mars 2019.

Article 2 du Projet de loi n° 1737 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'IS