Fiscal TPE

Date: 2019-09-04

Fiscal

TAUX DE L'IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 31 % pour toutes les entreprises pour la fraction de leur bénéfice supérieure à 500 000 €, le taux applicable aux premiers 500 000 € étant de 28 %.

Toutefois, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 M€, le taux normal de l'IS pour les exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2019 est fixé à 33 1/3 % au lieu de 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 €.

À noter que le projet de loi de finances pour 2020 devrait prévoir pour ces grandes entreprises dont la fraction de bénéfice excède 500 000 € l'application d'un taux d'IS de 31 % au lieu de 28 % pour les exercices ouverts en 2020.

Loi 2019-759 du 24 juillet 2019, JO du 25 juillet