Vie des affaires

Date: 2019-09-19

Juridique,Juridique

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes dans une société à responsabilité limitée ont été modifiées par la récente loi de simplification du droit des sociétés.

Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, une SARL est tenue de nommer un commissaire aux comptes à la demande d'associés minoritaires seulement si ces derniers détiennent au moins le tiers du capital social (au lieu du quart auparavant). En pratique, les minoritaires doivent motiver leur demande et la déposer auprès de la société.

Enfin, le commissaire aux comptes ainsi nommé exercera ses fonctions au sein de la société pour 3 exercices, contre 6 auparavant.

Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 36, JO du 20