Social, Paye

Date: 2019-10-07

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CORRECTION DU BONUS-MALUS ASSURANCE CHÔMAGE

Un projet de décret a été envoyé aux partenaires sociaux, pour consultation par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il prévoit de corriger le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage.

Ce projet indique que le bonus-malus qui s'appliquera à partir de 2021 vise les employeurs, et non plus les entreprises, de 11 salariés et plus. Il précise aussi que ce sont les secteurs d'activité dont le taux de séparation « moyen », et non plus le taux de séparation « médian », est supérieur à un certain seuil qui seraient concernés. Ce seuil serait déterminé en fonction de l'écart entre les taux de séparation moyens des différents secteurs d'activité, il sera fixé par un arrêté.

C'est également un arrêté qui doit lister les secteurs d'activité concernés.

D'ailleurs, pour les secteurs d'activité désignés de 2021 à 2023, la période de référence serait comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Projet de décret portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi