Fiscal TPE

Date: 2019-10-18

Fiscal

DROIT À L'ERREUR

La loi dite ESSOC d'août 2018 a instauré un droit à l'erreur notamment en matière fiscale. Afin d'inciter les contribuables à régulariser d'eux-mêmes leur situation, le dépôt d'une déclaration rectificative est assorti d'une réduction des intérêts de retard de moitié soit 0,1 % par mois de retard au lieu de 0,2 %.

Les modalités d'application de cette disposition viennent d'être commentées dans une instruction.

Pour que la réduction de l'intérêt de retard soit appliquée, il faut que trois conditions soient cumulativement remplies. La régularisation doit être spontanée et le contribuable doit être de bonne foi. Par ailleurs, le paiement des droits correspondants doit être effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon un échéancier accordé par le comptable public si le contribuable a sollicité un étalement des paiements.

Actualité BOI du 2 octobre 2019