Social

Date: 2019-10-28

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PROCÉDURE DISCIPLINAIRE POUR UN AVERTISSEMENT

Lorsque l'employeur inflige à un salarié une sanction « légère » qui n'aura pas d'incidence sur la relation contractuelle, comme un avertissement par exemple, il n'a en principe qu'à lui notifier la sanction. Aucun entretien préalable n'est donc exigé. Mais, si l'employeur décide tout de même de convoquer le salarié à un entretien préalable, il doit alors respecter tous les termes de la procédure disciplinaire et notamment lui notifier la sanction dans le mois qui suit l'entretien. Peu importe le degré de gravité de la sanction finalement infligée. La Cour de cassation confirme cette obligation dans un arrêt du 9 octobre 2019, à propos d'un employeur qui envisageait un licenciement, mais n'avait finalement prononcé qu'un avertissement. Dès lors que, l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable, il aurait dû lui notifier la sanction dans le mois, même si cette sanction s'était bornée à un avertissement. Or, il avait semble-t-il attendu deux mois avant de notifier la sanction.

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 18-15029 FPB sur le 2e moyen