Fiscal TPE

Date: 2020-01-31

Fiscal

TAXE ANNUELLE SUR CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE

Sauf exonération, les propriétaires au 1^er janvier 2020 de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France sont redevables d'une taxe annuelle.

Le montant de la taxe varie en fonction du nombre de mètres carrés et d'un tarif au m² qui varie selon la circonscription de situation du bien.

La loi de finances pour 2020 a créé une zone dite « premium » correspondant aux zones les plus tendues du marché immobilier parisien. Le tarif applicable dans ce qui est désormais la première circonscription est de 20 % plus élevé que celui en vigueur dans la deuxième circonscription mais uniquement pour les locaux à usage de bureaux. Les autres tarifs ont été revalorisés de 1 %. Ils entrent en vigueur le 1^er janvier 2020 et s'appliquent donc à la taxe 2020 à déclarer et payer avant le 1^er mars prochain.

Article18 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre