Fiscal TPE

Date: 2020-03-04

Fiscal

OPTION POUR LA TVA

La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA, sauf option pour la TVA formulée par le bailleur.

Lorsque le propriétaire donne à bail plusieurs locaux différents situés dans un même immeuble, il peut décider d'exercer cette option pour certains d'entre eux seulement. Dans ce cas, son option doit indiquer de façon expresse, précise et non équivoque les locaux qu'il entend soumettre à la TVA. En revanche, si l'option a été formulée sans précision, elle a vocation à couvrir l'ensemble des locaux de l'immeuble concerné et la totalité des loyers doit être soumise à la TVA.

CAA Nancy 27 décembre 2019, n° 18NC02185