Social, Paye

Date: 2020-04-27

Paye,Social,

COVID-19 : INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR

Un salarié en arrêt de maladie perçoit des IJ de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de la part l'employeur. Les conditions de ce maintien de salaire sont prévues par le code du travail ou par une convention ou un accord collectif.

En principe, lorsqu'un salarié est en arrêt de maladie non professionnelle, l'employeur verse l'indemnité complémentaire légale après 7 jours de carence sauf s'il y a des dispositions conventionnelles plus favorables.

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, ce délai a été supprimé :

- en premier pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;

- puis pour ceux donnés pour garder des enfants de moins de 16 ans ou des enfants handicapés ;

- et ensuite pour les arrêts de travail dérogatoires des personnes qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection et les personnes qui vivent avec elles.

Maintenant, la suppression du délai de carence légal de 7 jours est généralisée pour tous les arrêts de travail, à titre temporaire, et manière rétroactive.

Pour les arrêts de travail « dérogatoires » prescrits au titre d'une mesure d'isolement, pour la garde d'enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec elles : cette mesure concerne les jours d'absence intervenus depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 31 mai 2020.

Pour les arrêts de travail « ordinaires » relatifs à une maladie : elle s'applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Décret 2020-434 du 16 avril 2020, JO du 17