Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Ce site Internet peut être personnnalisé à votre image. Demandez le modèle 3 à la création de votre dossier.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Social

Date: 2020-05-27

Social

COVID-19 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Une ordonnance du 25 mars 2020 permet de faire travailler le dimanche les salariés dans des « secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », à définir par décret. Le premier de ces décrets est paru. Peuvent ainsi déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos hebdomadaire par roulement « les personnes morales qui assurent les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités ». Concrètement, les activités en question sont celles en lien avec le système d'information destiné à identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts.

Décret 2020-573 du 15 mai 2020, JO du 16

Retourner à la liste des dépêches Imprimer