Fiscal TPE

Date: 2020-06-08

Fiscal

TVA de 5,5 % SUR L'ACHAT DE PRODUITS ADAPTÉS À LA LUTTE CONTRE LE COVID-19

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2021 aux opérations de livraisons de biens, d'importations et d'acquisition intracommunautaires de masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Ce taux réduit de TVA s'applique de manière rétroactive à compter du 1^er mars 2020 pour les produits d'hygiène et du 24 mars 2020 pour les masques.

Pour la période s'étendant entre le 1^er mars ou le 24 mars et le 8 mai, date de publication de l'arrêté précisant les caractéristiques des produits concernés, la TVA est susceptible d'avoir été facturée à un taux supérieur à celui de 5,5 %. Les entreprises ont alors la faculté d'obtenir la restitution du trop versé. Cette régularisation est subordonnée à la délivrance au client d'une facture rectificative, celui-ci devant alors corriger la TVA qu'il a déduite.

BOI-TVA-LIQ-30-10-55-20200526