Social, Paye

Date: 2020-06-24

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CONTRATS DE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »

Les régimes de prévoyance complémentaire « frais de santé » bénéficient d'un régime social de faveur s'ils répondent à plusieurs conditions. Ils doivent par exemple respecter le cahier des charges des contrats responsables qui prévoit notamment que l'organisme assureur communique chaque année à l'entreprise adhérente le montant et la composition de certains frais de gestion et d'acquisition.

Une loi de juillet 2019 avait renforcé cette obligation d'information en prévoyant notamment, que l'information soit communiquée chaque année, mais aussi avant la souscription du contrat.

C'est à partir du 1er septembre 2020 que cette information en amont s'imposera et que les organismes assureurs communiqueront deux ratios, avant la souscription, puis annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs couverts par une garantie « Frais de santé ».

Il s'agira premièrement d'un ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes, hors taxes, afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance.

Il s'agira, deuxièmement, du ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.

Arrêté du 6 mai 2020, JO 5 juin, texte 12