Fiscal TPE

Date: 2020-07-09

Fiscal

REVENUS FONCIERS

Les titulaires de revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, défalquer des loyers perçus la plupart de leurs charges courantes dont notamment les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition, la construction, la réparation et la conservation de l'immeuble donné en location.

Une telle déduction est également possible lorsque le bien est détenu par l'intermédiaire d'une SCI dont les résultats sont imposés dans les mains des associés.

Constituent notamment des charges déductibles des revenus fonciers des associés les intérêts d'emprunts contractés par une SCI pour financer le rachat des parts d'un des associés suite à une décision de justice. Dans une telle situation, ces emprunts doivent être considérés comme ayant été souscrits en vue de la conservation des revenus fonciers dans la mesure où l'inexécution de cette décision expose la SCI et les associés au risque de vente du bien.

CE 9 juin 2020, n° 426342