Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Ce site Internet peut être personnnalisé à votre image. Demandez le modèle 3 à la création de votre dossier.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Social

Date: 2020-09-08

Social,Social

ACTIVITÉ PARTIELLE COVID-19 POUR PERSONNES VULNÉRABLES

Depuis le 1er mai 2020, les salariés maintenus au domicile, car considérés comme « personne vulnérable » ou cohabitant avec une personne vulnérable et qui sont dans l'impossibilité de télétravailler doivent être placés en activité partielle pour les protéger de toute contamination au Covid-19. Un décret du 29 août 2020 a recentré le dispositif, à compter du 1er septembre 2020, sur les seules personnes vulnérables. Depuis cette date, les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable ne peuvent donc plus être placés en activité partielle pour ce motif. Par ailleurs, ce même décret a réduit la liste, initialement fixée par un décret du 5 mai 2020, des affections permettant de considérer une personne comme vulnérable au covid-19. Y figurent notamment les personnes âgées de plus de 65 ans et celles en cours de traitement contre un cancer. Par exception, en Guyane et à Mayotte, ces dispositions ne s'appliqueront qu'après la fin de l'état d'urgence sanitaire, donc après le 30 octobre 2020 à ce jour.

Décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30, texte 9

Retourner à la liste des dépêches Imprimer