Vie des affaires

Date: 2020-10-23

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VERS UN NOUVEL ASSOUPLISSEMENT DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

La crise sanitaire a justifié, depuis le printemps dernier, l'adoption de mesures dérogatoires destinées à faciliter l'accès aux marchés publics. Conçues pour être temporaires, ces aménagements pourraient se pérenniser à l'aune d'une crise qui se prolonge. Profitant de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - dite Asap - le gouvernement entend assouplir plus durablement les règles de la commande publique.

Première mesure : l'intérêt général deviendrait un motif de recours à une passation de marché simplifiée, sans publicité ni mise en concurrence. Ce régime dérogatoire de circonstances exceptionnelles serait déclenché par décret, en cas de guerre, pandémie ou crise économique majeure.

L'exécutif veut aussi inscrire dans la loi des mesures adoptées initialement à titre temporaire dans le but de faciliter l'accès de la commande publique aux entreprises en difficulté et de favoriser la candidature des PME.

Enfin, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux serait relevé à 100 000 euros jusqu'à fin 2022.

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, texte n° 484 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020