Fiscal TPE

Date: 2020-10-27

Fiscal

DÉCLARATION DE TVA DÉPOSÉE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Les redevables de la TVA doivent souscrire leurs déclarations de TVA et demandes de remboursement de crédit de TVA par voie électronique. À défaut, ils s'exposent à une majoration de 0,2 % des droits correspondant à la déclaration déposée selon un autre procédé, son montant minimum étant de 60 euros.

Une société ayant sollicité un remboursement de crédit de TVA par simple courrier a vu sa demande rejetée par l'administration fiscale car sa déclaration de TVA n'avait pas été souscrite par voie électronique et qu'aucun formulaire de demande de remboursement de crédit de TVA n'avait été déposé.

Pour justifier qu'elle a bien procédé au dépôt de sa déclaration de TVA, la société produit la copie de la déclaration papier de TVA. Le rejet de sa réclamation est validé par les juges. Pour ceux-ci, seul l'accusé de réception permet de justifier du dépôt d'une déclaration de TVA par voie électronique.

CAA Nantes 10 septembre 2020, n° 18NT03376