Social, Paye

Date: 2020-11-09

Paye,Social

ACTIVITÉ PARTIELLE EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020

Depuis le 1er juin 2020, dans le cadre d'un régime d'activité partielle modulé, les règles de remboursement aux employeurs des indemnités d'activité partielle qu'ils ont versées aux salariés varient selon qu'ils appartiennent ou non à un « secteur protégé ».

Ce système d'indemnisation est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Le taux de l'indemnité d'activité partielle due au salarié reste de 70 % de la rémunération horaire brute de référence sans limitation de montant. Le minimum du « SMIC net » est également maintenu, sauf cas particuliers.

L'allocation d'activité partielle remboursée aux employeurs, pour chaque heure indemnisable, reste fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.

Par dérogation, un taux de 70 % continue de s'appliquer pour les secteurs protégés.

Décret 2020-1319 du 30 octobre 2020, JO du 31