Vie des affaires

Date: 2020-11-30

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ASSEMBLÉES, DÉPÔT DES COMPTES : DES AMÉNAGEMENTS EN PERSPECTIVE

Depuis le printemps dernier, des aménagements temporaires, applicables jusqu'au 30 novembre 2020, ont été apportés afin de permettre aux organes des sociétés de continuer à fonctionner malgré les restrictions applicables pendant la crise sanitaire : tenue des AG à huis clos, assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance ou à la consultation écrite pour les assemblées et réunions d'organes.

De même, des délais supplémentaires ont été accordés pour l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations. Ces délais bénéficient aux sociétés ou entités clôturant leurs comptes annuels entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020 inclus.

La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 a autorisé le gouvernement à, prendre des ordonnances permettant de rétablir, prolonger et adapter des mesures dérogatoires dans ces domaines.

Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 10