Fiscal TPE

Date: 2021-04-06

Fiscal

DISPOSITIF PINEL

Un particulier qui acquiert ou fait construire un logement neuf pour le louer peut sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt Pinel. À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, pour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique uniquement dans les communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal sont fixés par le Préfet.

Un récent décret précise les obligations déclaratives spécifiques à satisfaire selon que l'investissement est réalisé par un particulier ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS. Outre la déclaration devant être souscrite l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, une déclaration complémentaire par logement doit être transmise chaque année durant l'engagement de location.

Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021, JO du 17 mars texte 44