Vie des affaires

Date: 2021-04-23

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MATÉRIEL VENDU NON CONFORME

La réception sans réserve de la chose vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. C'est une règle bien connue, mise en oeuvre dans un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation.

Un moteur d'occasion installé sur un chalutier se révèle inadapté et cause une avarie quelques mois après son installation. Poursuivi en justice par les propriétaires du bateau, l'installateur se retourne contre le fournisseur du moteur, lui reprochant un manquement à son obligation de délivrance : en effet, il lui a vendu un moteur vendu destiné à équiper des bateaux de plaisance, qui ne peut être installé sur un bateau de pêche.

Le vendeur se défend en invoquant alors la réception sans réserve de la chose par l'acheteur, qui couvre ses défauts apparents de conformité. L'acheteur étant un spécialiste des réparations navales, il était, selon le vendeur, en mesure de déceler le défaut de conformité du moteur lors de sa réception. Précisément, il ne pouvait ignorer qu'un moteur à deux turbines, destiné à équiper des bateaux de plaisance était inadapté à l'installation envisagée.

Une argumentation qui convainc la Cour de cassation. Selon elle, l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. Or, l'acheteur avait bien remarqué, à la livraison, que le moteur comportait deux turbines. En sa qualité de professionnel, il savait nécessairement que ce type de moteur ne pouvait être installé en l'état sur un bateau de pêche. Étant ainsi en mesure de connaître le défaut de conformité du moteur livré, l'acheteur ne peut le reprocher à son vendeur et obtenir qu'il garantisse sa condamnation envers les propriétaires du bateau.

Cass. com. 17 février 2021, n° 18-15012 P