Vie des affaires

Date: 2021-04-30

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RÉSILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL À LA DEMANDE D'UN COPROPRIÉTAIRE

Situé dans un immeuble en copropriété, un local commercial est loué par ses propriétaires en vue d'être utilisé pour l'activité d'achat-vente et de réparation de cyclomoteurs.

Se plaignant de diverses nuisances dues à l'exploitation par les locataires, les propriétaires d'un local contigu demandent en justice la résiliation du bail. Ce faisant, ces copropriétaires exercent l'action dite « oblique ». Cette action permet à un créancier, dont les droits sont compromis par l'inertie de son débiteur, d'exercer les droits et actions de ce dernier à sa place.

Le locataire et les bailleurs s'y opposent. Selon eux, les copropriétaires ne démontrent pas la carence des bailleurs de nature à compromettre leurs droits : ils ne se seraient jamais adressés à eux pour leur demander de faire respecter le règlement de copropriété par leur locataire. Ce sont les copropriétaires qui obtiennent gain de cause. La Cour de cassation rappelle que, le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres. Il en résulte que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. S'agissant de la carence des bailleurs, les juges relèvent que, malgré l'information par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'exploitation, ils n'ont pas engagé de démarches pour faire respecter le règlement de copropriété.

Cass. civ., 3e ch., 8 avril 2021, n° 20-18327 PB