Fiscal TPE

Date: 2021-07-05

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche dans la limite de 60 000 euros par an.

Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à l'administration fiscale, cette dernière considérait que les coûts de personnel interne n'étaient pas éligibles au titre des dépenses de veille technologique.

Cette interprétation a été censurée par le Conseil d'État. Il en résulte que les dépenses de personnel afférentes à de la veille technologique nécessaire à des opérations de recherche sont éligibles au crédit d'impôt recherche dans la limite annuelle de 60 000 euros, que ce personnel ait ou non la qualification de chercheur ou technicien de recherche.

Cette décision favorable permet de retenir de la même manière les dépenses de veille technologique réalisées en interne ou externalisées.

Conseil d'État, 19 mai 2021, n° 432370