Fiscal TPE

Date: 2021-07-07

Fiscal

TVA ET MARCHAND DE BIENS

Une société ayant une activité de marchand de biens acquiert un immeuble achevé depuis plus de 5 ans dans l'intention de le revendre. En attendant la revente de l'immeuble, elle loue l'immeuble de manière continue et choisit de soumettre cette location à la TVA.

Elle impute la TVA acquittée lors de l'acquisition de l'immeuble sur la TVA collectée afférente aux loyers perçus.

Cette déduction est rejetée à l'occasion d'une vérification de comptabilité. Pour le vérificateur, la TVA payée à l'acquisition ne peut être récupérée qu'au moment de la revente de l'immeuble.

Le redressement est confirmé par le Conseil d'État. Cette TVA ne peut être immédiatement imputée sur la TVA afférente aux loyers perçus dans l'attente de la revente en l'absence de lien direct et immédiat entre l'achat de l'immeuble et l'activité intercalaire de location.

Conseil d'État, 9 juin 2021, n° 429498