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Date: 2021-09-21

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NOUVELLES OBLIGATIONS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS

Plusieurs dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprennent des dispositions visant à renforcer le contrôle des organismes qui reçoivent des dons ouvrant droit à des réductions d'impôt pour les donateurs.

Ainsi les organismes bénéficiaires de dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative auprès de l'administration fiscale et les entreprises donatrices doivent présenter sur toute demande un reçu fiscal justifiant du don effectué.

Par ailleurs, la procédure de contrôle sur place des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires est étendue à compter de 2022.

Au-delà d'un simple contrôle de cohérence, un vérificateur pourra s'assurer du respect des conditions requises pour l'octroi d'avantages fiscaux à leurs donateurs.

Loi 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 août, articles 18 et 19