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Date: 2021-09-27

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ACTIVITÉ PARTIELLE, RUPTURE DU CONTRAT ET PASS SANITAIRE

Dans les mises à jour de ses Questions/Réponses sur l'activité partielle et le Pass sanitaire, le ministère du Travail indique que la mise en oeuvre du Pass sanitaire dans les établissements où il est exigé ne permet pas à l'employeur de placer ses salariés en activité partielle. De même, l'employeur d'une entreprise soumise au Pass sanitaire qui déciderait volontairement de fermer son entreprise, de manière partielle ou totale, pour ce seul motif d'assujettissement au Pass, ne peut pas recourir au chômage partiel pour ses salariés.

Par ailleurs, un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de Pass sanitaire et qui, par la suite, serait licencié ou qui démissionnerait ne peut pas exécuter son préavis. Il est donc précisé que l'employeur n'a pas à rémunérer ce préavis. Et en cas de démission, bien que le salarié ne fasse pas son préavis, il n'a pas à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Q/R « Activité partielle - chômage partiel », 17 septembre 2021 et Q/R « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions », 17 septembre 2021