Fiscal TPE

Date: 2021-11-09

Fiscal

AVOIRS À L'ÉTRANGER NON DÉCLARÉS

Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie à l'étranger doivent être déclarés par leur détenteur au moment de la souscription de la déclaration annuelle de revenus.

En l'absence de déclaration, l'administration est en droit de demander au contribuable des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs. Faute de réponse ou en cas de réponse insuffisante, elle peut taxer d'office ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Pour le Conseil Constitutionnel, cette disposition n'est pas contraire à la Constitution. Dans l'objectif de lutter contre la fraude, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en présumant que les avoirs non justifiés constituent des sommes acquises à titre gratuit.

Cette disposition n'institue pas une présomption irréfragable d'acquisition à titre gratuit et n'a pas pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.

Décision n° 2021-939 QPC du Conseil Constitutionnel du 15 octobre 2021