Social, Paye

Date: 2021-11-22

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LOI DE VIGILANCE SANITAIRE

La loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre. Elle autorise le gouvernement à recourir au Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire l'exige.

Elle comporte aussi des mesures relatives à l'activité partielle comme le report au 31 juillet 2022 du terme maximum du régime d'activité partielle modulée et du régime d'activité partielle « garde d'enfant/personnes vulnérables ». Le gouvernement pourra également maintenir des taux majorés d'indemnisation pour certains secteurs d'activité et certaines entreprises au-delà du 31 décembre 2021.

Parmi les autres mesures sociales concernant les entreprises, les médecins du travail conservent, jusqu'au 31 juillet 2022, la possibilité de délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d'être infectés par le covid-19 et des certificats d'isolement.

Loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, JO du 11