Vie des affaires

Date: 2021-11-25

Vie des affaires

INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL

Congédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction, le locataire saisit le juge en fixation de ce montant.

Les parties s'opposent sur la valeur du droit au bail à prendre en compte pour fixer l'indemnité d'éviction. Selon le bailleur, elle est nulle, puisque son ancien locataire a pu se réinstaller dans un nouveau local à des conditions avantageuses : il peut y exercer la même activité dans des locaux de superficie équivalente moyennant un loyer moins élevé et sans avoir eu à régler un droit d'entrée.

Le juge lui donne tort. Ces circonstances ne permettent pas de retenir que la valeur du droit au bail était nulle. En effet, en cas de transfert du fonds de commerce dans de nouveaux locaux, la valeur du droit au bail qui doit être recherchée est celle du local dont le locataire a été évincé et non pas celle du local de transfert. Cette valeur n'est donc pas à déterminer en fonction du coût de réinstallation dans les nouveaux locaux.

Cass. civ., 3e ch., 13 octobre 2021, n° 20-19340 B