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Date: 2021-11-30

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ACTIVITÉ PARTIELLE ET PROJET DE LOI DE FINANCES

La crise sanitaire liée au covid-19 a amené le gouvernement à renforcer le dispositif d'activité partielle par une série de textes. Parmi ceux-ci, une ordonnance du 27 mars 2020 et une ordonnance du 14 octobre 2020, modifiées à plusieurs reprises, ont notamment ouvert le régime d'activité partielle à des salariés qui auparavant n'en bénéficiaient pas, pris en compte de nouvelles heures indemnisables et précisé les règles d'indemnisation des salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation.

Ces mesures exceptionnelles, prises à titre temporaire, doivent en principe prendre fin le 31 décembre 2021. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui prévoit d'inscrire de manière pérenne dans le code du travail certaines de ces mesures temporaires.

Via cette inscription « dans le dur » du code du travail, ces mesures intégreraient donc le droit commun de l'activité partielle.

Un autre amendement du gouvernement adopté par les députés prévoit de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard d'autres mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin au 31 décembre 2021. Il s'agit de l'éligibilité au régime d'activité partielle de certains salariés dont, notamment, les salariés de droit privé employés par des employeurs publics.

Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021, art. 56 et 59