Social, Paye

Date: 2022-01-05

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LOI VISANT À ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE

La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle pose de nouvelles règles afin d'assurer l'égalité professionnelle femmes/hommes.

Elle entend ainsi notamment améliorer l'accès au télétravail des salariées enceintes en ajoutant une nouvelle mention obligatoire aux accords collectifs et chartes unilatérales sur le télétravail. Ces accords et chartes devront désormais préciser les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

On peut également noter que la loi renforce l'obligation de publication des résultats de l'index de l'égalité sur le site Internet du ministère du Travail.

Par ailleurs, elle encadre les modalités de versement du salaire sur un compte bancaire afin de favoriser l'autonomie financière des femmes et leur maîtrise de leurs comptes bancaires. Il s'agit également de lutter contre l'emprise éventuelle que peuvent faire peser les conjoints ou les proches.

Loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26