Vie des affaires

Date: 2022-01-21

Vie des affaires

USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE

Conséquence du décès du propriétaire de parts sociales ou technique de transmission d'entreprise de son vivant, le démembrement de titres sociaux est une situation courante. Usufruitier et nu-propriétaire se partagent alors des droits différents sur les mêmes titres. Ainsi, le droit de vote dans les assemblées appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

La question s'est posée concernant une autre prérogative : celle qui appartient à l'associé non gérant d'une société civile de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Ce droit peut-il ou non être exercé par l'usufruitier de parts d'une société civile ?

C'est possible, répond la Cour de cassation dans un récent avis, mais dans certaines circonstances uniquement. En effet, l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire. Pour autant, il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Cass. com. avis 1er décembre 2021, n° 20-15164 D