Vie des affaires

Date: 2022-01-28

Vie des affaires

REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL SANS INDEMNITÉ

Le locataire commercial qui reçoit congé sans offre d'indemnité d'éviction a 2 ans pour contester les motifs invoqués par le bailleur et demander une indemnité d'éviction. Un bref délai, qui doit inciter le locataire à agir vite.

Un commerçant est congédié par son bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Contestant ce refus dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par le bailleur pour faire valider le congé, le locataire sollicite en même temps le paiement d'une indemnité d'éviction. Une demande qui intervient presque 2 ans et demi après la notification du congé. Elle est donc trop tardive. En effet, le délai de prescription de 2 ans dont dispose le locataire pour demander une indemnité d'éviction commence à courir dès que le refus de renouvellement lui est signifié par le bailleur. Et ce délai n'est pas interrompu par l'action en justice introduite par le bailleur pour faire valider le congé.

Cass. civ., 3e ch., 3 novembre 2021 n° 20-20219 D