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Date: 2022-04-08

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RUPTURE IRRÉGULIÈRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE : DE QUOI EST REDEVABLE L'EMPLOYEUR ?

Passé la période d'essai pendant laquelle la rupture est libre, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que dans des cas limités. Si la rupture est prononcée par l'employeur hors des cas légalement prévus, elle est alors sans effet.

La Cour de cassation souligne, dans une décision du 16 mars 2022, que l'apprenti peut, dans ces circonstances, prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent également droit au paiement des congés payés afférents.

La Cour a ici censuré la décision des juges d'appel qui avaient considéré que l'indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu à paiement de congés payés afférents.

Cass. soc. 16 mars 2022, n° 19-20658 FPB