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Fiscal TPE
12/04/2022
DÉDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN PARENT
Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire, de leur revenu global imposable, le montant de la pension alimentaire...
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12/04/2022
INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LA VENTE À DISTANCE
Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur,...
Social
12/04/2022
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale...
Vie des affaires
11/04/2022
TAUX DE L'USURE AU 1
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
Fiscal TPE
11/04/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR CONGÉ DE L'EXPLOITANT AGRICOLE
Le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole pendant les congés a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif spécifique a, par...
Social
11/04/2022
FIN DU ZÉRO RESTE À CHARGE POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Jusqu'au 31 mars 2022, certains employeurs ont bénéficié du système d'activité partielle renforcée, avec un « zéro reste à charge », dans lequel l'indemnité...
08/04/2022
RUPTURE IRRÉGULIÈRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE : DE QUOI EST REDEVABLE L'EMPLOYEUR ?
Passé la période d'essai pendant laquelle la rupture est libre, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que dans des cas limités....
Vie des affaires
08/04/2022
RÉFÉRENTIELS DE LA CNIL POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Dépourvus de caractère obligatoire, les référentiels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont des guides précieux pour les organismes...
Fiscal TPE
08/04/2022
PERQUISITIONS FISCALES
Lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, l'autorité judiciaire peut autoriser le fisc à effectuer des visites...
07/04/2022
FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Les organismes sans but lucratif bénéficient à certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux au titre de leurs recettes d'exploitation provenant...
Social
07/04/2022
FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE
Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, même si cette faute a été commise durant la mise à pied conservatoire et qu'aucune faute antérieure...
Vie des affaires
07/04/2022
MANQUEMENT D'UN AGENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE À SON DEVOIR DE CONSEIL
Assigné en justice par un client qui se plaint de la croissance trop lente des arbres fruitiers qu'il a achetés, un pépiniériste appelle son assureur en...
06/04/2022
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4
L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 118,59. Il augmente de 2,42 % sur un an. Une hausse qui, rappelons-le,...
Fiscal TPE
06/04/2022
EXONÉRATION DE TVA DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT SPORTIF
Le code général des impôts prévoit que les recettes tirées de leçons ou de cours particuliers de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques...
Social
06/04/2022
DÉLÉGUÉ SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un élu au comité social et économique comme délégué...
05/04/2022
TRANSITIONS COLLECTIVES : MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION PAR L'ÉTAT
Le dispositif Transitions collectives permet de financer des formations de salariés dont l'emploi au sein de leur entreprise est fragilisé afin de les...
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05/04/2022
PEA ET RÉDUCTION IR-PME
Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils souscrivent au capital d'une PME. Par ailleurs, les plus-values réalisées...
Vie des affaires
05/04/2022
AIDES AUX ENTREPRISES FACE À LA CRISE UKRAINIENNE
Avant même d'avoir pu se réjouir d'une éclaircie sur le front de la crise sanitaire, les entreprises doivent faire face aux retombées économiques de la...
Fiscal TPE
04/04/2022
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL
La réduction d'impôt accordée aux particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Pinel a été prorogée jusqu'au 31 décembre...
Social
04/04/2022
COVID-19 : REPORT DES VISITES MÉDICALES
Dès la première période d'état d'urgence, un dispositif de report des visites médicales avait été mis en place. Il a été plusieurs fois renouvelé depuis...
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