Fiscal TPE

Date: 2022-04-08

Fiscal

PERQUISITIONS FISCALES

Lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, l'autorité judiciaire peut autoriser le fisc à effectuer des visites en tous les lieux, même privés, où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d'être matériellement détenus, disponibles ou accessibles puis à procéder à leur saisie.

L'administration fiscale peut ainsi saisir des données informatiques appartenant à des tiers stockées hors des lieux dont la visite est autorisée. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution.

Décision du Conseil Constitutionnel, QPC du 11 mars 2022 n° 2021-980