Fiscal TPE

Date: 2022-04-28

Fiscal

PLUS-VALUE DE CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un contribuable acquiert un terrain à bâtir en mars 2011, y édifie une maison achevée en mars 2012 qu'il revend en juillet 2013.

Il revendique l'exonération sur la plus-value réalisée considérant que le bien constitue sa résidence principale.

Le fisc remet en cause cette exonération au vu de la faible consommation d'eau et d'électricité reflétées par les relevés relatifs à la période précédant la cession. Selon lui, il ne peut s'agir de la résidence principale du cédant car sa consommation moyenne d'électricité est inférieure de moitié à la consommation prévisionnelle définie d'un commun accord avec le fournisseur d'énergie.

Par ailleurs, même si la faible consommation d'eau est due, selon le contribuable, au fait qu'il fasse ses lessives et prenne des douches chez des proches pour limiter les factures, cette allégation n'est assortie d'aucune justification. La plus-value réalisée est donc taxable.

CAA Lyon 30 mars 2022 n° 20LY02224