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Date: 2022-05-02

Fiscal

NOUVELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS

De nouvelles obligations déclaratives s'imposent dorénavant aux organismes bénéficiaires de dons pour lesquels ils ont émis un reçu fiscal indiquant aux particuliers, ou aux entreprises, qu'ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Sont concernés par les nouvelles obligations les dons ayant donné lieu à la délivrance d'un reçu fiscal à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

Ainsi, ces organismes doivent chaque année déclarer au fisc le montant global des dons perçus au titre de l'année civile précédente et le nombre de reçus fiscaux délivrés.

Pour les organismes soumis aux impôts commerciaux ou percevant uniquement des revenus patrimoniaux, ces informations doivent être portées sur leur déclaration fiscale.

Les autres organismes doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr ouvert depuis le 11 avril dernier. Pour 2022, le dépôt de la déclaration est possible jusqu'au 31 décembre 2022.

impots.gouv.fr actualité du 11 avril 2022