Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Ce site Internet peut être personnnalisé à votre image. Demandez le modèle 3 à la création de votre dossier.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com

échéancier
PrécédentJuinSuivant
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Social

Date: 2022-05-05

Social

FORMULAIRE UNIQUE POUR TOUS LES ARRÊTS DE TRAVAIL

Les employeurs ne recevront plus qu'un Cerfa unique, quel que soit le motif de l'arrêt de travail de leur salarié.

Poursuivant une réforme initiée à l'été 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d'intégrer le certificat médical initial spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d'avis d'arrêt de travail utilisé pour les arrêts maladie « classiques ». Dans l'attente des textes réglementaires, l'assurance maladie donne un coup d'accélérateur à la réforme. Dans une information du 19 avril 2022, elle a effectivement confirmé la mise en oeuvre de cette réforme, qui se déploiera progressivement au fur et à mesure de l'usage des nouveaux formulaires par les professionnels de santé.

www.ameli.fr, actualité du 19 avril 2022

Retourner à la liste des dépêches Imprimer