Fiscal TPE

Date: 2022-05-09

Fiscal

CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE

Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value professionnelle soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Pour le calcul de la plus-value taxable, il déduit le passif de son entreprise individuelle, ce que le fisc refuse. Cette position est confirmée par les juges. Aucune disposition du Code général des impôts ne prévoit la prise en compte des dettes ou du passif dans le calcul d'une plus-value de cession d'une entreprise individuelle à une société.

CAA Nantes 1er avril 2022 n° 20NT03628