Fiscal TPE

Date: 2022-05-20

Fiscal

FACTURE ÉLECTRONIQUE ET PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES

Les plateformes de dématérialisation vont avoir un rôle essentiel dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration fiscale qui va progressivement être mis en place.

En effet, les entreprises assujetties à la TVA devront recourir aux services d'une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l'administration.

Les entreprises seront libres de retenir soit une, voire plusieurs plateformes de leur choix, soit le portail public de facturation. La rubrique « Partenaire » du site impots.gouv.fr vient récemment de s'enrichir d'une page consacrée aux plateformes partenaires de l'administration fiscale regroupant toutes les informations nécessaires sur leur rôle et leur immatriculation.

impots.gouv.fr actualité du 27 avril 2022